Comment obtenir une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil consulaire ?

Il suffit d’en faire la demande auprès du SCEC (cf. Carnet d’adresses) ou du consulat qui a établi ou transcrit l’acte, seul compétent pour en assurer la publicité pendant la première année et le premier trimestre de l’année suivante (le second original n’étant pas encore versé au SCEC). Le site gouvernemental France Diplomatie du ministère des Affaires étrangères propose un formulaire de demande en ligne.La publicité des actes établis par le SCEC est soumise aux règles de droit commun (cf.La publicité des actes d’état civil).

Que faire si un acte de l’état civil consulaire comporte une erreur ?

S’il s’agit d’une erreur ou d’une omission purement matérielle, le procureur de la République de Nantes doit être saisi (cf. Carnet d’adresses) par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*01. Dans les autres cas, la demande de rectification doit être portée devant le président du tribunal de grande instance de Nantes (cf. La publicité des actes d’état civil).

Le SCEC délivre-t-il des livrets de famille aux personnes dont l’acte de naissance ou de mariage a été établi ou transcrit par l’officier d’état civil consulaire ?

En principe, le livret de famille est délivré par le consulat français qui détient le premier original du registre, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974. Exceptionnellement, le SCEC peut délivrer et mettre à jour le livret de famille, dans la mesure où il détient le second original du registre consulaire. C’est le cas notamment lorsqu’il y a fermeture du poste diplomatique ou consulaire ou lorsque le requérant réside en France.

Fichepratique

Sommaire

1. Les registres consulaires
2. Les autres registres conservés par le Service central de l’état civil

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Formulaire de demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte de l’état civil (réf : dtou985)

Fiches associées (3)

Centraliser l’état civil consulaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1379

L'essentiel par l'éditeur

Les registres consulaires de l'état civil, établis par les agents diplomatiques français, sont conservés en double exemplaire, l'un au poste consulaire et l'autre au SCEC. Ils incluent les actes de naissance et de mariage de Français à l'étranger. Le SCEC conserve aussi des registres de territoires sous ancienne souveraineté française. Les copies d'actes ne suffisent pas à prouver la nationalité française. Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées au procureur de Nantes.

Comment obtenir une copie d'un acte de l'état civil consulaire ?
Quelles sont les formalités pour rectifier une erreur sur un acte de l'état civil consulaire ?
Quels registres d'état civil sont conservés par le SCEC ?

Créé en 1965 et établi à Nantes, le Service central de l’état civil (SCEC) est un service dépendant du ministère des Affaires étrangères, placé sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes. Il a pour mission principale de centraliser, en métropole, l’état civil consulaire, c’est-à-dire de conserver et d’exploiter le second original des registres établis par les officiers de l’état civil français à l’étranger.

Quels sont les critères de conservation, de mise à jour et d’exploitation des actes français par le SCEC ?

Les registres consulaires

Comme tous registres de l’état civil, ceux dressés par les agents diplomatiques et consulaires français doivent être établis en double exemplaire. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008, le second exemplaire est versé chaque année au SCEC, qui en assure la conservation, tandis que l’autre demeure dans les archives du poste diplomatique ou consulaire, avec les pièces produites par les intéressés, notamment les copies et traductions des actes étrangers transcrits.

Les registres consulaires comportent à la fois les actes de l’état civil dressés par l’agent diplomatique ou consulaire en tant qu’officier d’état civil français (ex. : acte de naissance d’un enfant français né dans la circonscription consulaire, acte de mariage de ressortissants fr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique