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Charte des droits et libertés de la personne accueillie

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Mise à jour le 19 avr. 2024 | Référence : dtou10800

La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est un des 7 nouveaux outils pour l’exercice de ces droits.

Composée de 12 articles, elle a pour vocation d’encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie et de prévenir tout risque de maltraitance. Conformément à la loi, elle est remise à chaque personne bénéficiaire de prestations ou services d’accompagnement et doit être affichée dans les locaux de la structure.

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