Suite à un marché négocié après un appel d'offres infructueux, doit-on faire un ou deux rapports de présentation ?

La rédaction du rapport de présentation est afférente à une procédure et non à un contrat. Ainsi faut-il procéder à la rédaction de deux rapports. Dans le cadre d’une procédure négociée, celui-ci peut, en outre, servir de support à la rédaction du deuxième.

Quel risque peut-on encourir si le rapport de présentation est communiqué sans avoir été occulté des éléments pouvant être couverts par le secret industriel et commercial ?

La société qui a vu certains secrets industriels et commerciaux révélés du fait de l’absence d’occultation est en droit de demander réparation du préjudice subi auprès de la collectivité.Par ailleurs, le Conseil d’État a admis la possibilité pour un centre hospitalier d’exclure temporairement un agent pour manquement aux obligations de discrétion professionnelle (CE, 4 juillet 2005, n° 269177, M. X c/ Conseil supérieur de la fonction publique).

Existe-t-il toujours une obligation de rédaction d’un rapport de présentation pour les avenants supérieurs à 5 % ?

Il n’y a plus lieu, depuis 2006, d’établir et de transmettre un rapport de présentation lors de la passation d’un avenant.

Quel est le montant devant être mentionné dans le rapport de présentation ?

Le rapport de présentation doit mentionner le montant définitif et non le montant estimatif si le marché est conclu avec un montant. Dans le cas des marchés conclus avec montant minimal et/ou maximal, il convient de mettre ceux-ci.

La procédure de passation peut-elle être annulée en raison d’omissions ou d’erreurs dans le rapport de présentation ?

Non. Cependant, le caractère exécutoire des marchés est suspendu à la transmission complète des documents au contrôle de légalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les éléments devant figurer au sein du rapport de présentation
2. Recueillir les informations nécessaires à la rédaction du rapport de présentation
3. Compléter son rapport de présentation à l’issue d’une procédure dématérialisée
4. Enrichir son rapport de présentation
5. Communiquer le rapport de présentation

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Comment établir un rapport de présentation ?

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0147

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de présentation, essentiel pour la traçabilité des procédures de commande publique, doit inclure des informations clés telles que le nom des candidats, les motifs de sélection ou de rejet, et les raisons des choix procéduraux. Il est obligatoire pour les besoins dépassant les seuils européens et doit être communiqué au contrôle de légalité. La dématérialisation impose d'y inclure le journal des événements. Ce document doit rester synthétique et exempt d'informations sensibles pour protéger le secret industriel.

Quels éléments doivent figurer dans un rapport de présentation selon le Code de la commande publique ?
Pourquoi le rapport de présentation est-il crucial pour la traçabilité des procédures de commande publique ?
Comment garantir la confidentialité des informations dans un rapport de présentation ?

Lorsque vous mettez en œuvre un marché public ou un système d'acquisition dynamique répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, après avoir conduit la procédure de publicité et de mise en concurrence, choisi, attribué, signé et notifié le marché, il vous appartient de rédiger le rapport de présentation.

Cette fiche va vous permettre de procéder à la rédaction du rapport de présentation, d’en connaître le régime juridique et d’adapter celui-ci aux différentes procédures.

Connaître les éléments devant figurer au sein du rapport de présentation

Le rapport de présentation est prévu à l’article R. 2184-1 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un document permettant d’assurer la traçabilité de la procédure, l’information des différents organes (cf.Canevas d’un rapport de présentation).

Le rapport de présentation doit être rédigé pour toutes les procédures répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et ce, quelle que soit la forme du contrat (marché, accord-cadre, système d’acquisition dynamique) ; il doit être joint au dossier qui sera transmis au contrôle de légalité (cf.Préparer le dossier à transmettre au contrôle de légalité ou au contrôle économique et financier) ainsi qu’à la Commission européenne si celle-ci en fai...

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