Fichepratique

Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

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Référence : 0411

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation des transferts de charges en intercommunalité est cruciale pour assurer l'équilibre financier des EPCI et des communes. Elle doit être réalisée chaque année par la CLECT avant le 31 décembre, en distinguant les dépenses de fonctionnement et d'investissement. La méthodologie d'évaluation, qui peut être externalisée, doit être claire et validée par les acteurs concernés. Une évaluation juste évite la sous-évaluation des charges, garantissant ainsi une répartition équitable des ressources et des charges entre les communes.

  • Comment se déroule l'évaluation des transferts de charges en intercommunalité ?
  • Quelles sont les étapes clés pour évaluer les charges transférées ?
  • Pourquoi est-il important d'éviter la sous-évaluation des transferts de charges ?

L’intercommunalité implique un transfert de charges communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges résulte des compétences exercées par l’EPCI, figurant dans ses statuts. Pour toutes les compétences anciennement communales et qui deviennent communautaires, une évaluation des charges associées doit avoir lieu afin de transférer au groupement les moyens financiers d’assumer ces compétences.

Cette évaluation des charges obéit à des règles précises pour les EPCI à taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique depuis 2011), qu’il convient de détailler.

Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront s’inspirer de cette méthodologie pour procéder à une évaluation la plus juste et rigoureuse possible (la loi n’imposant pas de règles particulières pour cette catégorie d’EPCI).

Est détaillée ci-dessous la procédure d’évaluation de droit commun des charges transférées en régime de TPU (CFE unique depuis 2011). Cette procédure est codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

1.

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Chaque année au cours de laquelle sont effectués de nouveaux transferts de charges, les charges afférentes doivent faire l’objet d’une évaluation validée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) (cf. fiche Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?) au cours de cette même année, autrement dit avant le 31 décembre. L’évaluation définitive est ensuite adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales , sur la base des propositions contenues dans le rapport de la CLEC...

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