La convention de projet urbain partenarial (PUP) doit-elle être annexée à la demande de permis de construire d’un projet concerné par un PUP ou inclus dans son périmètre ?

Oui : en application de l’article R*. 431-23-2 du Code de l’urbanisme, lorsque les travaux projetés font l’objet d’une convention de PUP ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de PUP mentionné au II de l’article L. 332-11-3 du même code, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement.

Est-il possible d’instituer la participation pour voirie et réseaux ?

Non : depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif n’est plus applicable (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, de finances rectificative pour 2010, art. 28).

Est-il possible de prescrire une participation pour non-réalisation d’aire de stationnement ?

Non : depuis le 1er janvier 2015 cette participation ne peut plus être exigée. Seuls les permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2014 restent concernés.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le régime des taxes d’urbanisme
2. Identifier les principaux autres modes de financements
3. Bénéficier de la prime « aux maires bâtisseurs »

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Convention de projet urbain partenarial (réf : dtou2148)

Fiches associées (3)

Comment financer l’aménagement urbain ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 avr. 2025 par David Lebon | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7552

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement (TA) finance les actions et opérations urbaines en France. Elle s'applique aux constructions ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation, sauf exonérations. Outre la taxe d’aménagement, la redevance d’archéologie préventive est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol. Les projets urbains partenariaux (PUP) permettent de financer des équipements publics via des contributions financières ou des apports de terrains. La prime « aux maires bâtisseurs » soutient les communes dans l'effort de construction de logements.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement et qui doit la payer ?
Quels sont les avantages d'un projet urbain partenarial (PUP) ?
Comment bénéficier de la prime « aux maires bâtisseurs » ?

Depuis plusieurs années, un mouvement législatif fait évoluer le régime du financement de l’urbanisme. Destinée à simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement (8 taxes et 9 participations), cette tendance vise aussi à :

améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;
promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
inciter à la création de logements.

En parallèle, et alors que le concept d’« urbanisme négocié » prévaut dans le montage des opérations immobilières, une plus grande latitude est laissée aux collectivités afin qu’elles identifient leurs besoins en réseaux et déterminent elles-mêmes les modalités de financement.

De manière générale, l’aménagement urbain est un outil au service des collectivités pour leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de développement économique et territorial. Cet outil doit aujourd’hui prendre en compte tant les enjeux concernant la croissance démographique que les impératifs écologiques et les différentes mutations économiques et financières auxquelles sont soumises ces collectivités.

La question du financement de cet outil, à une époque où les finances territoriales connaissent de fortes tensions, est en conséquence au cœur des débats concernant les évolutions du droit de l’urbanisme. Ce financement, qu’il prenne la forme de subventions, de taxes ou encore d’investissements privés, doit aujourd’hui évoluer pour répondre à l’ensemble des contraintes affectant les opérations d’urbanisme contemporaines, qu’il soit question de l’étalement urbain, des besoins d’innovation, des obligations de préservation de l’environnement et des ressources, ou encore des exigences croissantes en matière de mobilité durable et d’infrastructures adaptées aux nouvelles dynamiques urbaines.

Devant tous ces défis, les dispositions concernant le financement de l’aménagement urbain ont subi un certain nombre de modifications ces dernières années. Les nombreux régimes de taxe et de participation ont laissé place à une rationalisation et une simplification progressive des mécanismes de financement (taxe d’aménagement ayant remplacé plusieurs contributions antérieures, instauration d’outils tels que le projet urbain partenarial [PUP] ou les zones d’aménagement concerté [ZAC], suppression progressive de la taxe d’habitation, etc.).

Appréhender le régime des taxes d’urbanisme

La taxe d’aménagement

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ainsi que la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les départements et la région Île-de-France – perçoivent une taxe d’aménagement (TA). Cette contribution est ainsi prévue à l’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme et renvoie aux articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts (CGI) concernant la définition de la taxe.

Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique