Dans quelle commune le patient hospitalisé en psychiatrie pourra-t-il exercer son droit de vote ?

Question

Accepted Answer

Conformément à l’article L. 3211-7 du  Code de la santé publique , «  la personne hospitalisée dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l’hospitalisation, aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition  ». 
 La personne hospitalisée en psychiatrie pourra donc continuer à voter au sein du bureau de vote de la commune où il résidait avant son hospitalisation.

Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation psychiatrique ?

Contexte

Application du droit commun aux personnes hospitalisées en psychiatrie

Le principe du maintien des droits

Textes juridiques de référence