Dans quelle commune le patient hospitalisé en psychiatrie pourra-t-il exercer son droit de vote ?

Conformément à l’article L. 3211-7 du Code de la santé publique, « la personne hospitalisée dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l’hospitalisation, aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition ».La personne hospitalisée en psychiatrie pourra donc continuer à voter au sein du bureau de vote de la commune où il résidait avant son hospitalisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Application du droit commun aux personnes hospitalisées en psychiatrie
2. Difficultés de mise en œuvre pour les personnes hospitalisées sous contrainte

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Patient

Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation psychiatrique ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4875

L'essentiel par l'éditeur

Les personnes hospitalisées en psychiatrie, même sous contrainte, conservent leur droit de vote. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver ces patients de ce droit. Les établissements doivent organiser des sorties accompagnées ou permettre le vote par procuration pour garantir l'exercice de ce droit. Les patients votent dans leur commune d'origine, et les démarches doivent être anticipées pour assurer leur participation aux élections.

Comment les personnes hospitalisées en psychiatrie peuvent-elles exercer leur droit de vote ?
Quelles sont les modalités de vote pour les patients sous tutelle ?
Comment les établissements de santé doivent-ils organiser le vote des patients ?

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.

Conformément au Code électoral, le droit de vote est ainsi garanti à toute personne de nationalité française qui, âgée de plus de dix-huit ans, jouit de ses droits civils et politiques.

La loi du 5 juillet 2011 prend le soin de réaffirmer que le patient reste un citoyen à part entière, qu’il soit en hospitalisation libre, en hospitalisation sur demande d’un tiers ou sur demande d’un représentant de l’État. Aussi, la loi de programmation n° 2019-222 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 en rétablissant le droit d’expression civique des personnes protégées notamment en ce qui concerne les majeurs sous tutelle ne fait aucune différence entre un patient en soins libres et un patient en soins contraints.

Application du droit commun aux personnes hospitalisées en psychiatrie

Le principe du maintien des droits

Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, en application de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique.

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause (décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011).

En ce qui concerne les personnes hospitalisées en psychiatrie sous contrainte, la position de la Cour européenne des droits de l’homme tend à affi...

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