La personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut-il voter à la place du majeur qui bénéficie de cette protection ?

Non, ce droit n’est pas transmissible. De même que si la personne bénéficiant d’une telle mesure de protection décide de recourir au vote par procuration le jour de l’élection, elle ne pourra pas désigner son protecteur si celui-ci est un mandataire professionnel. A contrario, si son protecteur n’est pas un professionnel, il pourra, au choix du majeur protégé être désigné comme mandataire de son vote (cf. Comment s'exerce le droit de vote des majeurs protegés ?).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître et respecter les droits civiques des personnes majeures protégées ou en perte d’autonomie
2. Veiller à l’inscription des résidents sur les listes électorales
3. Mettre en place une organisation assurant la participation des résidents-électeurs aux scrutins
4. Respecter le pluralisme politique et la liberté d’opinion

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de vote des personnes en perte d’autonomie ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4874

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 23 mars 2019 garantit le droit de vote des personnes majeures protégées, même sous tutelle ou curatelle, en supprimant la possibilité pour un juge de le retirer. Les établissements sociaux doivent s'assurer de l'inscription électorale des résidents et faciliter leur participation aux scrutins. Le vote par procuration est encouragé pour ceux qui ne peuvent se déplacer. Le respect du pluralisme politique et de la liberté d'opinion est essentiel pour préserver les droits civiques des personnes en perte d'autonomie.

Comment la loi du 23 mars 2019 protège-t-elle le droit de vote des majeurs sous tutelle ?
Quelles sont les responsabilités des établissements sociaux pour garantir le droit de vote des résidents ?
Comment les personnes en perte d'autonomie peuvent-elles exercer leur droit de vote par procuration ?

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.

Conformément au Code électoral, le droit de vote est ainsi garanti à toute personne de nationalité française qui, âgée de plus de dix-huit ans, jouit de ses droits civils et politiques. La loi du 5 mars 2007 avait, sur ce point, réalisé un progrès remarquable en supprimant le caractère automatique de la privation du droit de vote en cas de mise sous tutelle. Le juge des tutelles (appelé depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le juge du contentieux et de la protection) conservait cependant la possibilité de ne pas accorder ce droit au majeur protégé. Mais la réforme du 23 mars 2019 qui remet au centre des débats l’autonomie du majeur protégé rétablit le droit de vote à toute personne en lui rendant son droit d’expression citoyenne quelle que soit sa situation juridique.

Connaître et respecter les droits civiques des personnes majeures protégées ou en perte d’autonomie

Principe du maintien du droit de vote

Parmi les droits civiques, le droit de vote occupe une place essentielle au sein des libertés individuelles, rien ne peut justifier de sa suppression, même la décision d’un juge. Aussi, si la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 permettait dans certain cas le maintien ou la suppression du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, la loi du 23 mars 2019 a rétablit le droit de vote sans plus aucune possibilité de le supprimer.

Suivant le principe selon lequel la « protection favorise l’autonomie de la personne » et est « assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité » de celle-ci (C. civ., art. 415), désormais le juge n'a plus à apprécier si l’altération des f...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique