Dans quelle commune le patient hospitalisé ou pris en charge pourra-t-il exercer son droit de vote ?

Conformément à l’article L. 426 al. 1 du Code civil, « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ».La personne hospitalisée pourra donc continuer à voter au sein du bureau de vote de la commune où il résidait avant son hospitalisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Le rétablissement du droit de vote pour les majeurs protégés par une mesure de protection juridique avec représentation à la personne
2. Appréhender correctement la notion de « droit de vote »
3. Quelles conséquences la mesure de protection juridique avec représentation ou avec assistance à la personne peut-elle avoir sur le droit de vote ?
4. La mise en œuvre de l’exercice du droit de vote pour les majeurs protégés
5. L’obligation d’information des établissements d’accueil sur le droit de vote des personnes protégées

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Majeur

Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4876

L'essentiel par l'éditeur

Depuis l'ordonnance du 11 mars 2020, les majeurs protégés conservent leur droit de vote, indépendamment de la mesure de protection juridique. L'abrogation de l'article L. 5 du Code électoral interdit de priver ces personnes de ce droit fondamental. Les mesures de protection n'affectent plus l'inscription sur les listes électorales, et le vote par procuration est encadré pour éviter les abus. Les établissements doivent informer les personnes protégées de leurs droits sans les inciter à voter.

Comment le droit de vote des majeurs protégés est-il garanti en France ?
Quelles sont les nouvelles règles concernant le vote par procuration pour les majeurs protégés ?
Quel rôle jouent les établissements d'accueil dans l'exercice du droit de vote des majeurs protégés ?

Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions d’accès au droit de vote des personnes bénéficiant d’une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles (appelé depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le juge du contentieux et de la protection).

De plus, l’exercice des droits civiques dans les établissements est garanti et encouragé par diverses chartes ou recommandations (charte des droits et libertés de la personne accueillie, charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance, recommandations ANESM) et tout obstacle ou privation dans ce domaine constitue une situation de maltraitance au regard des principes posés par le Conseil de l’Europe. Aussi, la loi de programmation n° 2019-222 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a-t-elle enfin rééquilibré le droit des personnes protégés en rétablissant leur droit citoyen d’expression publique notamment en ce qui concerne les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne .

Le rétablissement du droit de vote pour les majeurs protégés par une mesure de protection juridique avec représentation à la personne

Précisions

Depuis l’ordonnance du 11 mars 2020, une nouvelle terminologie est employée dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’aide social et de la famille pour désigner la personne en charge d’une protection juridique. En effet, à partir du 1^er octobre 2020, les termes de tuteur et de curateur ou personne habilitée ne sont plus utilisés dans ces deux codes, alors qu’ils le demeurent dans le Code civil et le Code électoral. Il s’agit ici d’employer une expression qui permet de désigner l’ensemble des mesures de protection de même nature qu’elles soient exercées par un professionnel (mandataire judiciaire) ou un membre de l’entourage de la personne protégée (tutelle/curatelle familiale, habilitation familiale). Ainsi, l’expression qui désigne le pro...

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