Fichepratique

Comment nommer et mettre fin aux fonctions d’un responsable de structure médicale, de service ou d’unité fonctionnelle ?

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Référence : 3622

L'essentiel par l'éditeur

La nomination et la cessation des fonctions des responsables de structures médicales, services ou unités fonctionnelles sont régies par le règlement intérieur de l'établissement. Le directeur, sur proposition du chef de pôle et avis du président de la CME, prend les décisions. Les procédures doivent être suivies rigoureusement pour éviter les contentieux. En cas de démission, une médiation est recommandée avant de nommer un nouveau responsable.

  • Comment se déroule la nomination d'un responsable de structure médicale ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre fin aux fonctions d'un responsable de service ?
  • Que faire en cas de démission d'un responsable de service ?

L’organisation en pôles d’activités a été entreprise par l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé, et confirmée par la loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) en 2009. Ainsi, le pôle est la structure organisationnelle majeure au sein de laquelle se définissent un projet de pôle puis un contrat de pôle et une délégation de gestion définie entre le directoire et le chef de pôle. La nomination des chefs et responsables de services relève d’une procédure interne à l’établissement depuis 2010, mettant ainsi fin à compter de cette date à la procédure antérieure qui faisait relever la nomination des chefs de service après inscription des candidats sur une liste nationale d’habilitation.

Le décret n° 2022-202 du 17 février 2022 permet de prévoir au contrat de pôle les conditions d’une subdélégation de la signature du chef de pôle aux responsables et chefs de service permettant d’engager les différentes dépenses dans les domaines prévus au contrat (CSP, art. R. 6146-8).

1.

Procédure de nomination

Les responsables des structures médicales internes, services et unités fonctionnelles (UF) sont nommés par le directeur, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement (CME) dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’établissement.

La décision de nomination est donc précédée d’un acte réglementaire de droit local (règlement intérieur) et du recueil d’une proposition du chef de pôle et de l’avis du président de la CME.

Décision du président du directoire au titre du règlement intérieur

Cette décision est prise après concertation avec le directoire et après avis des instances :

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