Je n’informe pas les candidats du rejet de leur candidature ; quelle est la conséquence ?

La méconnaissance de l’obligation d’informer les candidats du rejet de leur candidature et des motifs de ce rejet constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence dont il appartient au juge du référé précontractuel de tirer les conséquences.

Fichepratique

Sommaire

1. Indiquer les motifs du rejet
2. Distinguer le moment où les courriers de rejet de candidature sont envoyés
3. Indiquer le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre
4. Indiquer les délais de recours

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Comment procéder à la notification du rejet d’une candidature ?

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0120

L'essentiel par l'éditeur

La notification du rejet d'une candidature dans le cadre de marchés publics en France doit être précise et motivée, en indiquant les raisons telles que l'irrecevabilité ou l'insuffisance de capacités. Les motifs doivent être communiqués avant le choix des offres, et inclure le nom de l'attributaire si applicable. Les délais de recours doivent être précisés, notamment le délai de standstill de 11 jours pour un référé précontractuel. Le respect de ces obligations garantit la transparence et l'égalité de traitement entre candidats.

Quels sont les motifs valables pour rejeter une candidature dans un marché public ?
Comment notifier le rejet d'une candidature dans le respect des obligations légales ?
Quels délais de recours s'appliquent après le rejet d'une candidature ?

Suite à l’analyse des candidatures, vous rejetez la candidature de certains candidats ? Il vous incombe de leur notifier cette décision (CCP, art. R. 2181-1). La notification de cette décision doit intervenir une fois que vous avez procédé au choix des candidatures.

Comment procéder à la notification du rejet d’une candidature ?

Indiquer les motifs du rejet

Vous devez informer par écrit les candidats du rejet de leur candidature, en leur précisant les motifs de ce rejet. Ces motifs doivent être précis et exhaustifs (Circ., 28 sept. 1987, relative à la motivation des actes administratifs).

Au titre des motifs de rejet peuvent figurer :

L’irrecevabilité de la candidature

C’est le cas quand la candidature n’a pu être analysée, car certaines informations que vous aviez exigées dans les avis d’appel à la concurrence et/ou vos documents de consultation n’ont pas été fournis par le candidat (les éléments permettant d’apprécier ses capacités financières, professionnelles et techniques, les attestations relatives aux interdictions de soumissionner, le ou les pouvoirs de la personne habilitée à l’engager…).

Au titre des motifs d’irrecevabilité de...

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