Quels impôts sont automatiquement perçus par la communauté de communes ?

La communauté de communes perçoit automatiquement les impôts suivants : la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises. La première année, les taux intercommunaux sont fixés proportionnellement aux taux moyens pondérés des communes membres votés au titre de l’année précédente. Le cas échéant, les produits perçus par les communautés sont également pris en compte dans le calcul. Les taux sont déterminés par les services fiscaux à partir d’un produit attendu par la communauté de communes.

Comment sont déterminés les taux de la fiscalité ménages ?

Les EPCI créés ex nihilo à FPU à partir du 1er janvier 2012 sont systématiquement soumis à la fiscalité mixte. Mais les taux des taxes ménages sont fixés à 0 % tant que la communauté n’a pas décidé de percevoir un produit de fiscalité ménages. En effet, la première année de perception de la fiscalité ménages donne lieu au vote d’un produit, les taux étant fixés en rapport avec les taux moyens pondérés des taxes ménages votés par les communes l’année précédente. À compter de l’année suivant l’institution de la fiscalité mixte, les communautés ont la possibilité de fixer librement leurs taux d’imposition dans le respect de la règle d’encadrement des variations des taux des taxes ménages (lien entre le taux de la taxe d’habitation et le taux de la taxe sur le foncier non bâti).

Fichepratique

Sommaire

1. Communes/EPCI : être capable de pédagogie pour expliquer
2. S’inscrire dans une communication régulière et respectueuse de la place de « l’autre »

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Communiquer sur les impacts financiers de l’intercommunalité

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9841

L'essentiel par l'éditeur

La communication sur les impacts financiers de l'intercommunalité est cruciale dans un contexte de réorganisation territoriale. Les élus et responsables doivent adopter une approche pédagogique pour expliquer les évolutions fiscales et financières aux citoyens. L'utilisation d'infographies et de supports simplifiés est recommandée pour clarifier les transferts de compétences et la gouvernance. Une communication régulière et équilibrée est essentielle pour valoriser les services rendus par les intercommunalités.

Comment expliquer les impacts financiers de l'intercommunalité aux citoyens ?
Quelle stratégie de communication adopter pour valoriser les services des intercommunalités ?
Comment les élus peuvent-ils simplifier la compréhension des évolutions fiscales locales ?

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 préconisait de réorganiser les périmètres intercommunaux, en s’appuyant sur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Certaines communautés ont dû fusionner ou intégrer de nouvelles communes, d’autres sont recomposées, des communes isolées ont rejoint une structure intercommunale… Ces évolutions, plus ou moins étendues selon les territoires, sont complexes et emportent des conséquences importantes : modification du projet communautaire, mutualisation des services, réorganisation de la gouvernance…

La nouvelle vague de fusions et, plus globalement, de modifications de périmètres intercommunaux qui s’annonce suscite de nouvelles interrogations de gouvernance et de compétences. Les impacts financiers et fiscaux de ces recompositions posent question.

Communiquer intelligemment sur les conséquences financières de l’intercommunalité – avantages, limites, évolution – est nécessaire dans un contexte budgétaire contraint et face à des attentes importantes en termes de transparence. Des recommandations sont formulées pour réussir cette communication.

Communes/EPCI : être capable de pédagogie pour expliquer

Au 1^er janvier 2017, la France pourrait ne compter plus que 1 250 intercommunalités. Les mouvements de périmètres vont nécessiter un travail approfondi et dans un délai très court. De nombreuses évolutions financières et fiscales locales sont à prévoir, dans un contexte budgétaire contraint.

Pour les intercommunalités, les incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et des schémas départementaux de coopération intercommunale sur la recomposition des périmètres et la gouvernance des grands territoires sont nombreuses. Les situations fiscales et financières des futurs groupements sont appelées à évoluer. Les élus et responsables administratifs vont avoir besoin rapidement d’une vision éclairée sur les principaux enjeux. Comment évaluer de faço...

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