Que faut-il entendre par « prise en considération » ?

Le législateur semble utiliser indifféremment les termes de « prise en compte » et de « prise en considération ». En l’absence de distinction jurisprudentielle, il convient, au moins provisoirement, de les considérer comme synonymes.

Sur quoi s’appuyer pour rédiger un PAS ou un PADD ?

Le Code de l’urbanisme ne fixe pas d’ordonnancement pour le PAS ou le PADD, laissant ainsi à ses rédacteurs toute latitude dans la rédaction. Ce programme politique étant parfois complexe à formaliser, n’hésitez pas à vous rapprocher de réseaux professionnels pour vous aider, notamment la Fédération nationale des SCoT (www.fedescot.org).

Quelles sont les conséquences de l’entrée en vigueur d’un document s’imposant, dans un rapport de compatibilité ou de prise en compte à un SCoT ou un PLU, après l’entrée en vigueur de ce SCoT ou de ce PLU ?

Dans un délai de 3 ans après son entrée en vigueur, le SCoT ou le PLU (en vertu respectivement des articles L. 131-3 et L. 131-7 du Code de l’urbanisme) doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité et de prise en compte des documents listés ci-avant et entrés en vigueur après le SCoT ou le PLU. Cette analyse permet de décider le maintien en vigueur ou la mise en compatibilité du SCoT ou du PLU.Dans le cas d’un SCoT entrant en vigueur après un PLU, l’analyse de la compatibilité du PLU est à réaliser dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur du SCoT.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les rapports normatifs
2. Comprendre le contenu et la portée du PAS du SCoT
3. Comprendre le contenu et la portée du PADD du PLU

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Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 11231

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de prise en compte dans un SCoT et un PLU assure la cohérence entre normes sans imposer une coordination stricte, permettant des dérogations justifiées. Le rapport de compatibilité, plus souple, autorise des écarts mineurs entre normes, essentiel pour intégrer des législations variées. Le PAS du SCoT et le PADD du PLU définissent des objectifs de développement durable, favorisant la coordination des politiques publiques et la gestion économe de l'espace.

Quelle est la différence entre le rapport de prise en compte et le rapport de compatibilité dans un SCoT et un PLU ?
Quels documents influencent le contenu du PAS dans un SCoT ?
Comment le PADD du PLU contribue-t-il à la gestion durable du territoire ?

Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un élément stratégique des documents locaux d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme (PLU). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a remplacé, pour les SCoT, le PADD par le projet d’aménagement stratégique (PAS).

Identifiés comme telles par le législateur, les PAS et PADD constituent de véritables « feuilles de route politiques » des documents locaux d’urbanisme, au point qu’un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public en charge de son élaboration ou de sa révision en amont de l’examen du SCoT ou de l’arrêt du PLU.

La consistance et la densité du PAS et du PADD sont en partie dues aux rapports normatifs auxquels sont soumis les documents de planification et plus spécifiquement les rapports de prise en compte et de compatibilité.

Identifier les rapports normatifs

Le rapport de « prise en compte »

Le rapport normatif de prise en compte est le moins exigeant. Il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origine différente ne s’ignorent pas, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.

La jurisprudence a progressivement déterminé le sens et la portée de l’exigence de prise en compte (CE, 9 juin 2004, n° 254174, Association Alsace Nature du Haut-Rhin, BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 28 juill. 2004, n° 256511, Association de défense de l’environnement et autres, Fédération nationale SOS environnement et autres, BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 17 mars 2010, n° 311443, Ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables). Le Conseil d’État a ainsi jugé dans son arrêt du 2...

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