Puis-je interdire, dans mon avis d’appel à la concurrence, la réponse par des entreprises groupées ?

Non, ce n’est pas possible. Ce faisant, vous restreindriez l’accès des PME à la commande publique. En revanche, vous pouvez exiger d’avoir un interlocuteur unique au sein de ce groupement, afin de ne pas alourdir la gestion de votre marché.

Puis-je interdire, dans mon avis d’appel à la concurrence, le recours à la sous-traitance ?

Non, pas davantage. En revanche, vous pouvez rappeler que la sous-traitance intégrale d’un marché est interdite. Si le Code de la commande publique indique seulement que le titulaire du marché peut sous-traiter « une partie » de la commande, on en déduit logiquement l’interdiction de la sous-traitance de l’ensemble du marché. Vous ne pouvez pas davantage limiter le nombre de sous-traitants auxquels il est recouru. En revanche, vous pouvez exiger, à la lettre de l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique, que certaines tâches essentielles soient exécutées par le titulaire du marché en propre.

Puis-je imposer une forme de groupement ?

Oui, eu égard au régime de responsabilité applicable, il est recommandé de demander que les membres du groupement soient solidairement responsables de l’exécution du marché. Ainsi, en cas de défaillance de l’un d’entre eux, vous pourrez vous retourner contre ceux qui restent solvables. À noter toutefois : certaines professions ne peuvent s’engager solidairement avec d’autres. C’est le cas notamment des avocats, qui ne peuvent être responsables que de leurs propres pratiques.

Une même entreprise peut-elle faire plusieurs réponses à un même marché ?

Oui, si vous ne l’interdisez pas expressément, une entreprise peut répondre en son nom propre, et également dans le cadre d’un groupement, voire peut participer à plusieurs groupements dans le cadre d’une même réponse. On peut alors s’interroger sur le caractère sain de la procédure. Le Code de la commande publique vous permet d’interdire à une entreprise de répondre seule et en groupement, ou au sein de plusieurs groupements, à un même marché public. Toutefois, la jurisprudence européenne considère que cette interdiction ne se justifie pas dans tous les cas de figure.

Que faire si je découvre l’intervention d’un sous-traitant non déclaré ?

Vous devez immédiatement mettre en demeure le titulaire du marché de faire une demande d’acceptation de ce sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement. Votre lettre précisera que, dans l’attente de sa réponse, l’accès au chantier ou au marché du sous-traitant est interdit.

Qui faut-il payer dans le cadre des offres groupées ?

En groupement conjoint, vous devez rémunérer chaque cotraitant pour ses propres prestations ;En groupement solidaire, vous devez rémunérer le mandataire du groupement ;En sous-traitance, vous devez payer directement tous les sous-traitants de premier rang dont les prestations s’élèvent à plus de 600 € ;En revanche, vous ne rémunérerez jamais directement les sous-traitants de second rang, même s’ils vous ont été déclarés. Ils ne bénéficient pas du paiement direct.

Quelles sont les obligations d’assurance des entreprises groupées ?

En sous-traitance, chaque entreprise assure sa propre activité.En groupement, les entreprises sont en général individuellement assurées au titre de la responsabilité civile, ou décennale pour les entreprises de travaux. Elles peuvent alors se contenter de leurs assurances individuelles. L’assurance « tous risques chantier », quant à elle, qui est propre à chaque chantier, est le plus souvent souscrite par le mandataire du groupement.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les deux types de réponses groupées possibles
2. Vérifier, lors de la mise en concurrence, la régularité des offres groupées
3. Prendre en charge les sous-traitants de votre cocontractant
4. Veiller à une exécution régulière du marché
5. Comprendre la répartition des responsabilités en cas de mauvaise exécution du marché

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance (réf : dtou1138)

Fiche associée (1)

Comprendre les contrats ou marchés conclus à plusieurs intervenants

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 10627

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats à plusieurs intervenants dans les marchés publics français se déclinent en cotraitance et sous-traitance. La cotraitance permet à des entreprises de s'unir pour répondre à des marchés complexes, tandis que la sous-traitance implique l'engagement d'entreprises tierces pour certaines prestations. Il est crucial de vérifier la régularité des offres groupées et de gérer correctement les sous-traitants pour éviter des responsabilités légales. Les entreprises doivent justifier l'utilité de leur groupement, et les obligations d'assurance varient selon le type de contrat.

Quels sont les types de contrats à plusieurs intervenants dans les marchés publics ?
Comment vérifier la régularité des offres groupées en cotraitance ?
Quelles sont les obligations d'assurance pour les entreprises en groupement ?

Dans la plupart des marchés « simples », vous allez lancer une procédure d’achat public, et conclure un contrat avec un intervenant unique. Mais parfois, pour des marchés plus complexes (services, travaux), ou lorsque la gamme de produits recherchés est large, vous pourrez être amené à négocier et à conclure un contrat avec plusieurs intervenants, pour que votre besoin soit complètement couvert.

Dans ce cas de figure, il faut bien connaître les formes d’organisation possibles, afin d’identifier au mieux vos interlocuteurs, de connaître tous les intervenants du contrat et, le cas échéant, de rechercher les responsabilités des uns ou des autres le moment venu.

Identifier les deux types de réponses groupées possibles

Les réponses à plusieurs entreprises peuvent prendre deux formes :

La cotraitance, ou groupement momentané d’entreprises, qui consiste pour des entreprises disposant de compétences complémentaires ou d’une « force de frappe » insuffisante pour répondre seule à un marché d’envergure, à s’unir pour répondre à un marché complexe ;
La sous-traitance, qui consiste pour une entreprise, répondant à un marché public, à faire savoir à la collectivité qui a lancé la procédure qu’elle recourra, pour certaines des prestations souhaitées, à une ou plusieurs entreprises tierces, avec qui elle-même conclura des contrats.

S’il est plus souvent recouru à la cotraitance pour des marchés d’importance (marchés de partenariat, assistance à maîtrise d’ouvrage complexe, concessions de service…),...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique