À force de recourir à des indicateurs de convergence, ne va-t-on pas uniformiser et standardiser le financement des établissements ?

L’administration centrale dans une circulaire de 2004 rappelle : « La diversité des établissements en termes de capacité, de modes de prise en charge de statuts juridiques, de projets rend les écarts inévitables. L’analyse des différentes composantes des indicateurs doit contribuer à mieux cerner les particularités de chaque structure, mais également à évaluer la justification d’écarts importants par rapport à l’ensemble des structures de même nature, pour une allocation efficiente des ressources.Aussi il faut rappeler que si les indicateurs ont pour finalité de favoriser la convergence tarifaire, ils n’ont pas pour objet d’uniformiser et de standardiser le financement et le fonctionnement des établissements, voire d’aboutir à un tarif unique.C’est à cette fin que les tableaux de bord des indicateurs ont été élaborés pour apprécier la structure des charges, mais également l’activité et le type de population accueillie.Ce dispositif a vocation d’aider au pilotage de la structure par le gestionnaire.L’utilisation des indicateurs doit favoriser un dialogue entre partenaires sur des critères objectifs. »

Comment sont fixés les indicateurs pour les établissements relevant de la compétence exclusive des conseils généraux ?

Les conseils départementaux ont la liberté de construire leurs indicateurs, ces derniers doivent respecter les conditions de définition, d’élaboration, d’opposabilité des ISMS élaborés par l’administration centrale. Assez peu de conseils généraux se sont livrés à cet exercice.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les catégories d’établissements pour lesquels est fixée une liste d’indicateurs
2. Qui fixe les tableaux de bord ?
3. Quels sont les indicateurs regroupés en tableaux de bord ?
4. Comment renseigner les indicateurs ?
5. Quelles utilisations des ISMS par les autorités de tarification ?
6. Quelle opposabilité des ISMS ?
7. Quelle interprétation des indicateurs ?

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Les indicateurs sociaux et médico-sociaux (ISMS) sont essentiels pour évaluer les établissements médico-sociaux en France. Ils permettent de suivre l'activité, la structure des charges et le type de population accueillie. Les indicateurs sont fixés par arrêté ministériel et doivent être transmis à l'ARS. Ils aident à la tarification et à la gestion des écarts par rapport aux moyennes nationales, régionales ou départementales, favorisant ainsi un dialogue constructif entre les partenaires.

Quels établissements sont concernés par les indicateurs sociaux et médico-sociaux ?
Comment les indicateurs sociaux et médico-sociaux influencent-ils la tarification ?
Quelles sont les obligations de transmission des indicateurs aux ARS ?

La loi n° 2002-2 rend opposables les enveloppes fermées de financement. Le décret budgétaire et comptable n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 prévoit aux articles 27 à 32 la mise en œuvre de tableaux de bord, composés d’indicateurs sociaux ou médico-sociaux (ISMS), destinés à permettre des comparaisons de coût entre les établissements qui fournissent des prestations comparables et à gérer les enveloppes fermées.

Les indicateurs servent à comprendre les coûts de fonctionnement, à comparer un même type d’établissements et à connaître les évolutions. Ils ont pour finalité, entre établissements similaires, de :

favoriser la convergence tarifaire afin de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources ;
réduire les écarts quand ils sont importants, injustifiés ou excessifs ;
établir un dialogue de gestion et de tarification sur des critères objectifs.

Quelles sont les catégories d’établissements pour lesquels est fixée une liste d’indicateurs

Si votre établissement relève d’une des catégories suivantes, vous êtes concernés par les ISMS :

IME en externat et semi-internat, IME en internat et mixte, IME (ensemble).
ITEP en externat et semi-externat, ITEP en internat et mixte, ITEP (ensemble).
Établissements prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice en externat ou semi-internat, établissements prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice en internat ou mixte, établissements et services prenant en charges enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (ensemble).
Établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés en externat ou semi-internat, établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicap..

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