Fichepratique

Prendre en compte la notion de service dans le secteur médico-social

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Référence : 5539

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 vise à adapter l'offre médico-sociale aux besoins des personnes accueillies, en diversifiant les modalités de prise en charge et en garantissant leurs droits fondamentaux. Elle impose aux établissements de décrire leur mission et d'assurer une qualité de service centrée sur l'usager. La loi encourage la participation active des personnes accueillies dans l'élaboration de leur projet d'accompagnement, tout en respectant leur consentement éclairé.

  • Quels sont les droits fondamentaux des personnes accueillies dans le secteur médico-social ?
  • Comment la loi du 2 janvier 2002 impacte-t-elle l'organisation des établissements médico-sociaux ?
  • Quelles sont les obligations des établissements médico-sociaux en matière de qualité de service ?

La loi n° 2002-2 en plaçant la personne accueillie au centre du dispositif de prise en charge la fait passer de l’état d’objet de droit à l’état de sujet de droit.

En s’adressant à votre établissement, la personne vous sollicite pour votre capacité à la prendre en charge. L’ancienne logique de placement devient une logique de prestation de service.

La promotion de la notion de service est rendue possible parce que le législateur demande aux établissements et services :

  • d’adapter l’offre de services aux besoins des personnes ;
  • d’affirmer les droits fondamentaux de la personne accueillie ;
  • d’assurer la mise en œuvre des droits de la personne accueillie ;
  • de s’assurer de la qualité de service en rendant obligatoire l’évaluation des activités et des prestations délivrées ;
  • de modifier et faire évoluer les pratiques du travail social.
1.

Partir des besoins de la personne accueillie pour l’offre de service

Le législateur entend que l’offre de prise en charge soit adaptée aux besoins et aux attentes des personnes :

  • il diversifie l’offre de prise en charge : nouvelle nomenclature des établissements, diversification des modalités d’interventions (internat, externat, temps complet, temps partiel, accueil temporaire, accueil permanent, etc.) ;
  • il met en place une organisation à l’échelon régional (ARS) ;
  • il planifie l’organisation territoriale (schémas, appels à projets, etc.).
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