Demandes de titres de séjour : l’État doit corriger les « dysfonctionnements » du portail

Dans sa décision rendue mardi 5 mai 2026, le Conseil d’État a donné raison à la dizaine d’associations (Cimade, Secours catholique, Emmaüs…) qui, il y a un an, l’avaient saisi à la suite de nombreux problèmes rencontrés par les étrangers pour demander ou renouveler leurs titres de séjour, via le portail Anef (administration numérique pour les étrangers en France).

La plus haute juridiction administrative demande au gouvernement de « corriger les dysfonctionnements qui affectent le service » et limitent « de façon anormale le droit d’accès des usagers » ou compromettent l’exercice par ces derniers, « de droits qui leur sont reconnus par la loi ».

L’impératif de continuité du droit au séjour et la délivrance d’attestations

« Si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès » à ce service public, le fonctionnement de l’Anef « connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs », souligne-t-elle dans un communiqué.

L’instance judiciaire estime que dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée, or « dans dans de nombreux cas », elle n’est « ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ».

Elle exige ainsi que « toutes les mesures nécessaires » soient prises, dans un délai de six mois, pour que « l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée ».

Le Conseil d’État souligne qu’il doit également être possible de déposer simultanément plusieurs demandes de titres de séjours pour différents motifs, ce qui est aujourd’hui impossible tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande. Il lui accorde un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Il relève enfin qu’il doit être possible de compléter et corriger son dossier, notamment lorsqu’un renouvellement de titre de séjour est refusé à tort, faute d’enregistrement par l’administration.

« Ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de leur demande », relève-t-il.

L’impact social et juridique des ruptures de parcours administratif

« C’est une belle victoire. Cela va obliger l’État à garantir un accès effectif de qualité à ce service public et limiter les risques de pertes de droits », a réagi Riwanon Quéré, de la Cimade.

La Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) a salué une décision « qui reconnait le préjudice subi et des dysfonctionnements majeurs ».

« Cette décision ouvre la voie à une sortie des impasses qui plongent aujourd’hui trop de personnes dans des ruptures de parcours, avec des conséquences lourdes », poursuit cette fédération qui rassemble plus de 900 associations.

La Défenseure des droits s’est également félicité de cette décision, qui « enjoint au ministre de prendre une série de mesures dans des délais précis ». La Défenseure « sera particulièrement attentive à la bonne exécution de cette décision », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Dans un rapport publié fin 2024, elle avait dressé un bilan sévère à propos du portail en ligne de l’Anef, par lequel les usagers ont l’obligation de passer depuis 2021.

Entre 2020 (début du déploiement pour les étudiants) et 2024, l’institution avait enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations liées à ce sujet.

Dans l’immense majorité, les requêtes concernaient des demandes de titres de séjour et leur renouvellement, avec des conséquences parfois dramatiques pour les étrangers : perte d’emploi, endettement, expulsion des logements.

Parmi les personnes touchées, un nombre croissant correspond à des étrangers en situation régulière sur le territoire, parfois depuis de très nombreuses années et, pour certains, titulaires de titres de séjours pérennes comme des cartes de résidents de 10 ans, détaillait la Défenseure des droits.

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