La Défenseure des droits s’inquiète d’une « banalisation des atteintes aux droits »

Publié le 26 mars 2024 à 10h40 - par

L’année 2023 a été marquée par « une banalisation des atteintes aux droits » et une fragilisation « préoccupante » de l’État de droit, s’inquiète la Défenseure des droits qui publie mardi 26 mars 2024 son rapport annuel.

La Défenseure des droits s'inquiète d'une « banalisation des atteintes aux droits »
© Par Florence Piot - stock.adobe.com

« On observe une sorte de banalisation des atteintes aux droits, cette fragilisation n’est pas nouvelle, mais elle s’inscrit dans une tendance de fond avec une forme d’accélération », déclare Claire Hédon à l’AFP.

L’autorité indépendante, qui est chargée notamment de défendre les droits des citoyens face à l’administration, a reçu en 2023 plus de 137 000 réclamations soit 10 % de plus que l’année précédente. Les réclamations traitées par les 600 délégués répartis sur le territoire concernent majoritairement les relations avec les services publics (plus de 92 000 réclamations, en hausse de 12 % sur un an).

« Il y a un fossé qui s’est construit entre les usagers et le service public », relève Mme Hédon. « On nous dit : “Ça s’améliore”, moi ce que je constate, c’est qu’on a de plus en plus de saisines, ce qui n’est pas du tout rassurant ».

Les autres réclamations concernent la lutte contre les discriminations, les droits de l’enfant, la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte.

Dans son rapport, la Défenseure des droits pointe du doigt plusieurs réformes législatives ou réglementaires ayant « restreint le bénéfice de certains droits ». Dans son viseur, la loi « pour le plein emploi », la loi Kasbarian « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » ou encore la loi sur l’immigration.

« On met encore plus en difficulté des populations déjà très vulnérables », estime Mme Hédon. À cela s’ajoutent « des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées », des phénomènes qui « n’ont rien d’anecdotique » et qui traduisent une fragilisation éminemment préoccupante de l’autorité du juge et, au-delà, de l’État de droit », peut-on lire.

L’autorité indépendante cite comme exemple « l’instrumentalisation du Conseil constitutionnel à qui il a été demandé de sanctionner des dispositions législatives malgré leur inconstitutionnalité manifeste » dans le cadre de la loi sur l’immigration. « Notre système démocratique n’est pas basé que sur les élections, il est basé sur un équilibre des pouvoirs, sur le fait que les pouvoirs publics sont soumis au droit », insiste Claire Hédon.

Soins discriminatoires

Dans son rapport, la Défenseure des droits déplore également « l’inexécution de plus en plus importante des décisions de justice, y compris adoptées par les plus hautes juridictions », que ce soit le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Observée depuis des années, « la non-exécution massive des décisions de justice en matière de droit au logement opposable (Dalo) ou d’accès des étrangers aux préfectures » est quant à elle « dans certaines régions, une constante », dénonce-t-elle.

Les restrictions des libertés d’expression, de manifestation et d’association se sont poursuivies, selon le rapport. Au total, l’institution dit avoir été saisie « de près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l’ordre » à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites. Ces saisines répétées « peuvent dissuader des personnes d’aller manifester et restreignent ainsi la possibilité d’utiliser la manifestation comme vecteur de contestation des décisions publiques », s’alarme-t-elle.

Autres sources d’inquiétudes, les mesures de restriction observées en 2023 et qui ont empêché « certaines personnes en situation de précarité d’accéder à leurs droits ». L’autorité indépendante cite notamment en exemple l’arrêté préfectoral pris en octobre 2023 et interdisant dans un secteur parisien pendant un mois toute distribution alimentaire.

Les personnes précaires doivent également composer avec des « discriminations persistantes », notamment dans le domaine de l’accès aux soins. « Il existe encore aujourd’hui des refus de soins discriminatoires opposés à des personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire », relève le rapport.

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