Centres de loisirs : quel cadre juridique pour l’accueil des enfants handicapés ?

Enfance et famille

Le Défenseur des droits livre une analyse du cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap.

Membre du comité de pilotage de la mission nationale « Accueils de loisirs et handicap », le Défenseur des droits a remis, en octobre, une contribution en vue d’analyser le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap. Le droit fondamental de tout enfant, y compris les enfants en situation de handicap, aux loisirs s’inscrit dans le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme pris par la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Ce droit est également consacré, à l’échelon national, par le préambule de la Constitution, rappelle le Défenseur des droits. « Refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination », insiste l’instance.

Or, malgré les efforts accomplis ces dernières années, et comme le révèle notamment les réclamations adressées au Défenseur des droits, l’accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement, en complément de l’école ou de l’établissement, reste encore problématique pour de nombreuses familles, les contraignant, le plus souvent, à réduire ou cesser leur activité professionnelle. De fait, en matière d’accès aux loisirs, il ressort des saisines adressées au Défenseur des droits que les motifs opposés aux familles pour refuser d’accueillir leur enfant en situation de handicap dans le cadre des activités de loisirs sont principalement fondés sur :

  • L’insuffisance de moyens pour financer un accompagnant individuel auprès de l’enfant ;
  • Les craintes liées à la sécurité de l’enfant en situation de handicap et du groupe ;
  • L’absence de personnels qualifiés pour assurer l’encadrement d’enfants en situation de handicap ;
  • L’incompatibilité du handicap de l’enfant avec les activités proposées.

S’il juge ces quatre justifications infondées, le Défenseur des droits constate « qu’il n’existe, à ce jour, aucun dispositif structuré et clairement identifié permettant d’accompagner les acteurs en charge de l’accueil de loisirs dans la mise en œuvre des mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, hors compensation, dans une approche inclusive ». Une réflexion sur la mise en place d’un tel dispositif d’évaluation globale des réponses aux besoins lui apparaît donc souhaitable.

Remis en décembre 2018 au Défenseur des droits et à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, le rapport « 20 propositions pour l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » répond à ces préoccupations. Celui-ci formule « des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l’accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs et contribuer à une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels des familles confrontées au handicap de leur enfant », conclut le Défenseur des droits.

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