Droits des personnes handicapées : d’importantes lacunes subsistent

Personnes handicapées

Le Défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte de la mise en œuvre de la CIDPH.

Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ? Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Dix ans après sa ratification par la France et son entrée en vigueur dans notre pays, le Défenseur des droits a publié, mi-juillet 2020, son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la Convention.

Ce rapport s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Prévu en septembre 2020, celui-ci a été reporté sine die en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. « Ce report, bien que compréhensible, est particulièrement regrettable en ce qu’il vient s’ajouter au retard pris par la France pour présenter son rapport initial sur la mise en œuvre de la CIDPH », déplore le Défenseur des droits. En effet, ce n’est qu’en 2016, soit avec quatre ans de retard, que l’État a remis son rapport au Comité des droits des Nations-Unies. C’est pourquoi le Défenseur des droits a décidé de faire connaître dès maintenant ses constats et de formuler des recommandations. En ratifiant la convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte, rappelle l’instance.

Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années – par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier -, « d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention », pointe-t-il. De ce point de vue, il lui apparaît que « la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit ». Ce constat s’avère particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore « le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention ».

En 2019, le handicap représentait le premier motif de saisines en matière de discriminations, avec près d’un quart (23 %) des réclamations, rappelle le Défenseur des droits. Depuis 2011, plus de 330 décisions relatives au handicap ont été rendues.

Posté le par

Recommander cet article