La création d’une commission pour l’accessibilité s’impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, et à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. En dessous de ces seuils, cette création est facultative.
Son contenu n’est pas défini par les textes. De ce fait, des trames et guides méthodologiques ont été élaborés par le ministère du Développement durable et des associations d’élus telles que l’Association des maires de France. Ces guides peuvent servir de base ou de sources d’inspiration.