Quel est le statut juridique du Défenseur des droits de l’enfant ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Ce statut lui garantit une véritable autonomie pour agir puisqu’il ne peut recevoir d’instruction du gouvernement, de l’administration, d’un groupe de pression ni être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions : cela lui garantit une vraie liberté d’action.Le terme Défenseur des droits désigne l’institution et la personne qui la dirige. Claire Hedon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans par le président de la République Emmanuel Macron. Ce mandat ne peut être exercé en même temps qu’une autre fonction et n’est ni renouvelable ni révocable (cf. www.defenseurdesdroits.fr).

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont ses missions ?
2. Les procédures et effets de la saisine du Défenseur des droits de l’enfant
3. Les rapports du Défenseur des droits de l’enfant
4. Défenseur des droits de l’enfant : un travail de réseau national et international
5. Une action du Défenseur au plus près des enfants : les jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants
6. Éducadroit : un outil au service de tous

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Connaître le Défenseur des droits de l’enfant

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Mis à jour le 23 mars 2025 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 10783

L'essentiel par l'éditeur

Le Défenseur des droits de l'enfant, autorité administrative indépendante, joue un rôle crucial dans la protection des droits des enfants en France. Il peut être saisi directement par les mineurs ou par toute personne ayant un intérêt à agir. Ses missions incluent la médiation, la promotion de l'égalité et l'accès aux droits. Grâce à un réseau national et international, il intervient dans des domaines variés tels que l'éducation, la santé et la justice, tout en proposant des outils éducatifs comme Éducadroit.

Quelles sont les missions du Défenseur des droits de l'enfant ?
Comment saisir le Défenseur des droits de l'enfant en France ?
Quels outils éducatifs propose le Défenseur des droits pour sensibiliser aux droits de l'enfant ?

La notion de droits des enfants est récente. Si les droits de l’enfant sont nés au début du XX^e siècle, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) date de 1989 et a été ratifiée par la France dès 1990. Le Défenseur des droits, qui a intégré les missions du Défenseur des droits des enfants, a été institué en 2011.

Les professionnels des directions de l’Éducation peuvent être saisis ou avoir à connaître des situations d’enfance en danger, physique ou psychologique ou des familles confrontées à des problématiques d’accueil de leur enfant dans les institutions locales, publiques ou privées.

Si la législation peut apporter des réponses à ces situations, il existe néanmoins des zones d’ombre ou des interprétations possibles dans ces textes posant des difficultés aux familles pour faire valoir leurs droits et, de fait, pénaliser des enfants dans l’accès aux structures d’accueil, mais aussi leur interdire tout recours en cas de situations traumatisantes.

Pour répondre à ces problématiques, l’Éducation nationale a mis en place des « médiateurs de l’Éducation nationale » et développe des aides sous forme de service ou de procédures spécialisés pour faciliter les démarches de ces dernières.

Quelles sont ses missions ?

Rappel historique

En 2000, l’État a créé la fonction de Défenseur des enfants consécutivement à la ratification de la Cide. Puis, en 2011, il a regroupé cette mission avec le médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie et de la sécurité au sein d’une nouvelle autorité administrative indépendante de rang constitutionnel (Const., art. 71-1) : le Défenseur des droits. Si ce regroupement a provoqué alors quelques critiques, il n’est plus aujourd’hui discuté.

Claire Hédon a été nommée Défenseure des droits en 2020 et un de ses trois adjoints, vice-président du « collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant », est défenseur des droits des enfants....

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