Pour la victime d’une faute imputable à un animateur, quelles sont les différentes actions en réparation possibles ?

Deux cas sont possibles :l’animateur a agi dans les limites de ses missions : il est par exemple coupable d’une faute de surveillance. La victime est alors privée de recours contre l’intéressé. En revanche, elle a une action contre l’organisateur ;l’animateur a agi en dehors des limites de ses missions : le moniteur a par exemple utilisé sans autorisation un véhicule du centre à des fins privées, et a fauché un piéton. La victime peut agir contre lui ; mais, parce que l’animateur a commis un abus de fonction en agissant hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, la victime n’a pas d’action, en revanche, contre l’organisateur.

L’organisateur qui a indemnisé la victime a-t-il un recours contre un membre de l’encadrement fautif ?

L’organisateur qui a indemnisé la victime ne dispose d’aucun recours contre son salarié lorsque celui-ci a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie et n’a pas commis d’infraction pénale. Toutefois, la Cour de cassation a admis que l’employeur pouvait faire reconnaître par le juge des prud’hommes l’existence d’un manquement du préposé à ses obligations professionnelles (c’est-à-dire d’une faute lourde) dans l’exécution du contrat de travail (Cour de cassation, 22 décembre 2007, n° 07-13403).

L’assureur en responsabilité de l’organisateur a-t-il un recours contre le préposé fautif ?

Les salariés ne peuvent faire l’objet d’un recours de l’assureur de l’employeur, sauf à prouver leur malveillance (cf. l’article 121-1 du Code des assurances). Encore faut-il que cet acte de malveillance soit dirigé contre l’employeur uniquement : dès lors, l’assureur en responsabilité qui a indemnisé de ses blessures un enfant frappé par un animateur n’a aucune action contre le salarié, car les coups ont été portés contre un enfant, et non contre l’employeur.En revanche, par son arrêt du 12 juillet 2007, la Cour de cassation a consacré la possibilité pour l’assureur de la victime l’ayant indemnisée d’exercer un recours contre l’assureur du préposé (Cour de cassation, 12 juillet 2007, n° 06-12624).

Fichepratique

Sommaire

1. L’immunité du préposé
2. Les limites de l’immunité

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Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

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Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3412

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêt Costedoat de la Cour de cassation établit que les personnels pédagogiques bénéficient d'une immunité civile lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission, transférant ainsi la responsabilité à l'organisateur. Cependant, cette immunité ne s'applique pas en cas de faute pénale intentionnelle ou non intentionnelle. Les organisateurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les fautes de leurs employés, et peuvent prendre des mesures disciplinaires en cas de faute de surveillance.

Quelle est l'étendue de l'immunité civile des personnels pédagogiques en France ?
Dans quelles situations un animateur peut-il être tenu responsable civilement ?
Quels sont les recours possibles pour une victime d'une faute commise par un animateur ?

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes commises dans l’exercice de leurs missions. Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, cette responsabilité a été remise en question par la jurisprudence Costedoat. Pour autant, elle ne consacre pas d’immunité totale en leur faveur.

On détaille donc ici les conditions actuelles de leur responsabilité, de son étendue et de ses limites.

L’immunité du préposé

Dans son arrêt Costedoat du 25 février 2000, la Cour de cassation a décidé que le préposé qui « a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (c’est-à-dire son employeur) n’est pas civilement responsable de ses actes (Cour de cassation, 25 février 2000, n° 97-17378). Il faut bien mesurer la portée de cette décision.

L’immunité civile

Il n’y est d’abord question que d’une immunité civile. Les préposés continuent à répondre de leurs fautes pénales, car il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. L’animateur qui perdrait le contrôle de son véhicule par suite d’une faute d’inattention, alors qu’il transporte des enfants, pourra être condamné pour homicide ou blessures involontaires s’il y a des morts et des bles...

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