Fichepratique

Connaître les dérogations à la règle de dépôt au Trésor public et gérer les placements

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0477

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales doivent comprendre le cadre juridique des placements de trésorerie, qui permet des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor public. Les placements peuvent provenir de libéralités, aliénations de patrimoine, ou recettes exceptionnelles. Les fonds peuvent être placés en valeurs européennes ou sur un compte à terme. Ce dernier, sécurisé et simple, nécessite une décision de l'assemblée délibérante. Les produits financiers ne sont pas imposables.

  • Quelles sont les dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor public pour les collectivités locales ?
  • Quels types de placements de trésorerie sont autorisés pour les collectivités ?
  • Comment fonctionne un compte à terme pour les collectivités locales ?

La collectivité souhaite gérer sa trésorerie efficacement, mais elle connaît une situation de trésorerie excédentaire et ne peut pas rembourser des emprunts par anticipation. Il est alors possible d’explorer la possibilité de placer ces excédents de trésorerie par dérogation à l’obligation de dépôt des fonds libres au Trésor public.

Pour ce faire, il est nécessaire de vérifier que la trésorerie excédentaire trouve son origine dans l’un des cas prévus par la réglementation et de connaître les types de placement qui sont susceptibles de répondre aux attentes de la collectivité.

1.

Connaître le régime juridique des placements de trésorerie

Depuis un décret impérial du 27 février 1811 , confirmé par l’ article 15 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par l’article 43 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les collectivités locales sont « tenues de déposer au Trésor public toutes leurs disponibilités ».

De surcroît, les sommes laissées par les collectivités à la disposition de l’État ne sont plus rémunérées depuis le 18 juillet 1892 pour les départements et depuis la loi du 14 septembre 1941 pour les communes.

Ce régime juridique très contraignant prévoit toutefois des possibilités de déroger à l’obligation de dépôt des fonds libres. Une ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité