Fichepratique

Connaître les soutiens financiers et les programmes de développement du secteur des services à la personne

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Mise à jour le 3 avr. 2025 | Référence : 0971

L'essentiel par l'éditeur

Les politiques publiques françaises visent à professionnaliser le secteur des services à la personne, en mettant l'accent sur l'emploi, la formation et l'innovation. Des plans stratégiques, tels que ceux de l'ANSP et de la CNSA, ont été mis en place pour améliorer la qualité de l'emploi et attirer de nouveaux talents. L'économie collaborative et les plateformes numériques posent des défis, mais la régulation stricte du secteur empêche une ubérisation complète, garantissant ainsi la qualité des services.

  • Quels sont les principaux objectifs des politiques publiques pour les services à la personne en France ?
  • Comment les plateformes numériques influencent-elles le secteur des services à la personne ?
  • Quelles mesures sont prises pour éviter l'ubérisation des services d'aide à domicile ?

Les services à la personne, dont le seul point commun est de s’exercer au domicile des particuliers, regroupent 26 activités de natures très diverses, relevant de besoins sociaux essentiels.

En 2020, 14 % des ménages déclaraient engager des dépenses de service à la personne. Le volume d’activités réalisées dans ces secteurs représente près de 850 millions d’heures.

Les services à la personne présentent des bénéfices multiples pour la société (autonomie, intégration, santé). Ils représentent également une opportunité d’insertion professionnelle pour des personnes peu qualifiées et parfois éloignées du marché du travail.

Par ailleurs, le vieillissement de la population en France (18,6 millions de personnes de plus de 60 ans en 2023, et 20,8 millions d’ici 2030) et le souhait des personnes âgées de rester à domicile devraient entraîner une forte croissance des besoins en services à la personne d’ici 2030, avec une hausse de plus de 30 000 emplois sur le seul segment de l’accompagnement à domicile.

Il n’est donc pas étonnant, dans ces conditions, que les pouvoirs publics interviennent pour soutenir ce secteur d’activité.

Nous décrirons dans un premier temps les soutiens des pouvoirs publics dans le cadre des services à la personne, puis les programmes de développement des services à la personne, ainsi que le développement de la filière silver économie.

1.

Les soutiens publics des pouvoirs publics dans le cadre des services à la personne

Le soutien financier de l’État spécifiquement ciblé vers les services à la personne repose sur la combinaison de dépenses fiscales et d’exonérations de cotisations sociales qui représentaient une dépense totale d’environ 8,8 milliards d’euros en 2022.

Encourager l’offre de services à la personne

Encourager l’offre de services à la personne nécessite de diminuer le coût salarial pour l’employeur (particuliers comme entreprises). Plusieurs allègements de prélèvements sociaux ont donc été mis en place par les pouvoir publics, représentant 28 % de la dépense de l’État pour le secteur.

Ces allègements de prélèvements sociaux sont au nombre de quatre :

  • la déduction forfaitaire de 2 € pour les particuliers-employeurs : celle-ci s’applique à chaque heure de travail effectuée pour allég...
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