Fichepratique

Le conseil médical

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Mise à jour le 9 sept. 2025 | Référence : 14064

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil médical départemental, présidé par un médecin désigné par le préfet, évalue les situations des fonctionnaires, qu'ils soient actifs ou retraités. Il se réunit en formation restreinte ou plénière selon la nature de la saisine. La formation restreinte traite des congés maladie et des réintégrations, tandis que la plénière s'occupe des maladies professionnelles et des invalidités. Les avis rendus ne lient pas l'autorité territoriale mais peuvent être contestés devant le conseil médical supérieur.

  • Comment fonctionne le conseil médical pour les fonctionnaires en France ?
  • Quels sont les rôles des formations restreinte et plénière du conseil médical ?
  • Comment contester un avis du conseil médical en formation restreinte ?

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoyait qu’à compter du 1er février 2022 les commissions de réforme et les comités médicaux seraient remplacés par le conseil médical, instance médicale unique.

Les articles 3 à 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux précisent les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022.

Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.

1.

Fonctionnement du conseil médical

Dans chaque département, un conseil médical est constitué auprès du préfet.

Le conseil médical institué dans un département est compétent à l’égard du fonctionnaire qui y exerce ou y a exercé en dernier lieu ses fonctions.

Le conseil médical est amené à examiner la situation des fonctionnaires, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, et des agents contractuels.

S’agissant du fonctionnaire retraité ou de l’ayant droit d’un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.

La présidence du conseil médical est assurée par un médecin désigné par le préfet. Le président du conseil médical dispose d’une voix délibérative.

Le secrétariat du conseil médical est assuré...

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