OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 83 kB

Fiche associée (1)

Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom par déclaration conjointe

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou770
Ce modèle peut être proposé aux parents, en vue du recueil du consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom, si ce dernier n’est pas présent lors de l’enregistrement de la déclaration conjointe des parents devant l’officier d’état civil.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil