Conséquences de la faute dolosive du constructeur

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Mis à jour par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10484

L'essentiel par l'éditeur

La faute dolosive d'un constructeur engage sa responsabilité contractuelle, pouvant mener à l'annulation du contrat ou à des dommages-intérêts. En cas d'inexécution, l'article 1217 du Code civil prévoit des sanctions comme l'exécution forcée ou la réduction de prix. La nullité du contrat, due à un dol, est possible même si l'erreur ne porte pas sur la substance. La restitution en nature est complexe, privilégiant souvent une restitution par équivalent. La prescription de l'action en nullité est de 5 ans.

Quelles sont les conséquences d'une faute dolosive commise par un constructeur ?
Comment la nullité d'un contrat de construction est-elle justifiée en cas de dol ?
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité d'un contrat de construction ?

Un constructeur, n’ayant pas pris les précautions élémentaires dans la construction, commet, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, une fois que la faute dolosive du constructeur est caractérisée, il doit être sanctionné selon que cette faute est commise lors de la conclusion ou au moment de l’exécution du contrat de construction.

Dans le premier cas, elle est de nature à justifier l’annulation du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts.

Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque la faute dolosive a été commise lors de l’exécution du contrat, elle peut fonder chacune des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil en cas d’inexécution du contrat, en l’occurrence l’exécution forcée en nature de l’obligation, la réduction de prix, ou encore la réparation des préjudices subis.

Cause de nullité

La nullité du contrat de construction

Le dol présente une nature juridique hybride, car il est à la fois un vice du consentement et un délit civil. L’article 1139 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ». Ainsi, la nullité est encourue, peu importe que l’erreur provoquée par le comportement du cocontractant porte sur les motifs ou la valeur. Autrement dit, l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11684, Le Mahier c/ Salze, D. 20...

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