Fichepratique

Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique

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Référence : 9200

L'essentiel par l'éditeur

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation pour les professionnels de santé en France, visant à améliorer la qualité des soins. Réformé par la loi de 2016, il intègre formation et évaluation des pratiques. L'Agence nationale du DPC pilote ce dispositif, accréditant 3 488 organismes en 2016. Les établissements de santé, en partenariat avec l'ANFH, financent le DPC, avec des contributions spécifiques selon le type d'établissement. Le DPC couvre un large éventail de professions médicales et paramédicales.

  • Quels sont les objectifs du développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels de santé ?
  • Comment le financement du DPC est-il organisé dans les établissements de santé en France ?
  • Quelles professions sont concernées par le dispositif de développement professionnel continu ?

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (JO no 167, 22 juill. 2009, texte no 1) a introduit dans le Code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2010-638 (article 10).

Le but est de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.

Le dispositif de développement professionnel continu (DPC) mis en place en juillet 2009 a été réformé en profondeur par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (JO no 22, 27 janv. 2016, texte no 1).

Cette réforme recentre le DPC sur le cœur de métier des professionnels de santé et sur le processus de prise en charge du patient dans un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

L’Agence nationale du DPC (ANDPC) assure le pilotage du DPC et évalue, accrédite les organismes formateurs du DPC : 3 488 organismes de formation ont été recensés en 2016 par l’ANDPC.

Le DPC a pour objectifs :

  • l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;
  • le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
  • la prise en compte des priorités de santé publique (par exemple les personnes âgées en risque de perte d’autonomie).

Il constitue une obligation pour tout professionnel de santé, quel que soit son mode ou secteur d’activité.

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

Le dispositif de DPC intègre la notion d’obligation de parcours de DPC en référence à la loi de modernisation de santé (art. L. 4021-3).

La construction d’un parcours de DPC permet dans le nouveau dispositif d’allier des actions de formation, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques (lien avec le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 à l’organisation du DPC : JO no 160, 10 juill. 2016, texte no 9).

1.

L’organisation du DPC dans la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 8 décembre 2015

L’ arrêté du 8 décembre 2015 (JO no 292, 17 déc. 2015, texte no 41) définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.

Cet arrêté comporte trois annexes :

  • L’annexe I présente les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé : renforcer la prévention et la promotion de la santé, faciliter au quotidien les parcours de santé, innover pour garantir la pérennité de notre système de santé.
  • L’annexe II liste les orientations définies par profession de santé ou spécialité, sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en leur absence, des représentants de la profession ou de la spécialité : professions médicales classées par spécialité ; biol...
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