OUTIL& MODÈLE

Type : Document officiel

Taille : 718 kB

Convention spécifique relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS (cycle partiel)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou8073

Cette convention « cycle partiel » a pour objectif premier de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à traiter en phase exécutoire les forfaits de post-stationnement impayés.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale