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Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Fiche associée (1)

Courrier de mise en demeure du maire à l’attention du propriétaire bailleur

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Mise à jour le 21 mai 2024 | Référence : dtou10834

Cet outil est un modèle de courrier de mise en demeure à utiliser dans le cadre d’une procédure de logement indigne relevant des pouvoirs de police administrative générale du maire.

Vous disposez ainsi d’un modèle de courrier, prêt à l’emploi, à adapter suivant la situation rencontrée. Après finalisation, vous pourrez le soumettre à l’agence régionale de santé (ARS) pour contrôle avant envoi. En effet, le soutien technique de l’ARS sécurisera la démarche.

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