Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3559

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2016, un fonctionnaire hospitalier à temps plein ne peut cumuler son emploi avec une autre activité à temps complet, y compris entrepreneuriale. Pour créer ou reprendre une entreprise, il doit obtenir l'autorisation de son employeur pour travailler à temps partiel. L'activité envisagée ne doit pas compromettre son indépendance ni être en lien avec son employeur. Une demande d'autorisation préalable est nécessaire, et l'avis du référent déontologue ou de la HATVP peut être requis en cas de doute.

Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire hospitalier crée ou reprenne une entreprise ?
Comment un fonctionnaire hospitalier peut-il obtenir l'autorisation de créer une entreprise ?
Quel est le rôle de la HATVP dans la création d'entreprise par un fonctionnaire hospitalier ?

Le régime dérogatoire qui permet la création, la reprise ou la continuité de gestion d’une entreprise privée s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :

le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel de droit public qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
le dirigeant d’une entreprise (ou d’une association ayant une activité soumise à la TVA) qui souhaite être recruté comme fonctionnaire ou contractuel de droit public.

Le centre hospitalier qui l’emploie doit néanmoins autoriser expressément cette dérogation sur la base de conditions et selon des modalités réglementairement redéfinies par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et les articles R. 123-14 à R. 123-16 du Code général de la fonction publique.

La présente fiche éclairera le directeur d’hôpital et le directeur des ressources humaines en particulier quant aux circonstances dans lesquelles il peut octroyer cette autorisation.

Vérifier les prérequis

Temps de travail

Si l’ex-article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre I^er du statut général des fonctionnaires) tel que remanié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 avait assoupli et élargi le régime des cumuls d’activités, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 est à nouveau venue les restreindre, rappelant sans doute les fonctionnaires à la primauté de leurs missions de service public.

Ainsi, depuis 2016, le fonctionnaire hospitalier qui travaille à temps plein et à temps complet se voit opposer la stricte interdiction de cumuler son emploi public avec une autre activité à temps complet ; cette interdiction inclut l’activité d’autoentrepreneur ou de chef d’entreprise.

Par conséquent, si le fonctionnaire hospitalier maintient son projet professionnel de création ou...

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