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Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357-1 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière à l’étranger par un couple marié)

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Référence : dtou4863

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté à l’étranger doit être jointe à leur demande de transcription ou d’exequatur de la décision étrangère d’adoption plénière.

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