OUTIL& MODÈLE

Type : Document officiel

Taille : 152 kB

Déclaration de mise en location de logement (formulaire Cerfa n° 15651*01)

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : dtou8893

Ce formulaire est adressé par le propriétaire du logement à l’autorité compétente en charge de l’instruction de la demande si le secteur géographique du logement est concerné.

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