OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 230 kB

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : dtou11000

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Ce formulaire Cerfa n° 14004*04 permet de déclarer la location d’un meublé de tourisme.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
Urbanisme et aménagement