Fichepratique

Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite

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Mise à jour le 13 juin 2025 | Référence : 14119

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre peut être motivée par l'infructuosité ou d'autres raisons d'intérêt général, selon le Code de la commande publique. Les motifs doivent être clairement énoncés et justifiés. La décision est discrétionnaire et n'exige pas l'autorisation de l'assemblée délibérante. Une nouvelle procédure doit être relancée après une déclaration sans suite.

  • Quels sont les motifs pour déclarer un marché de maîtrise d'œuvre sans suite ?
  • La décision de déclarer une procédure sans suite nécessite-t-elle une autorisation de l'assemblée délibérante ?
  • Quelles sont les étapes à suivre après une déclaration sans suite pour un marché public ?

Le maître d’ouvrage peut, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite (CCP, art. R. 2185-1).

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Le motif justifiant la déclaration sans suite revêt une grande importance. Le Code de la commande publique pose un cadre strict qui impacte la suite de la procédure et entraîne des conséquences spécifiques.

Dès lors, quels sont les cas d’abandon de procédure, leurs conditions de mise en œuvre et leurs impacts ?

1.

Mettre en œuvre une déclaration sans suite pour infructuosité

L’ article R. 2185-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, dans le respect des grands principes de la commande publique.

La notion d’infructuosité ne figure pas expressément dans le CCP. Cependant, le principe de l’abandon de procédure pour cause d’infructuosité trouve son fondement dans les articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code.

A noter

Cette modalité d’interruption de procédure concerne aussi bien les procédures formalisées que les procédures adaptées.

Un marché peut être déclaré infructueux en l...
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