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Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur

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Référence : 10483

L'essentiel par l'éditeur

La faute dolosive du constructeur engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage, même après la forclusion décennale, si elle est prouvée par dissimulation ou fraude. Cette faute, sans intention de nuire, nécessite une violation délibérée des obligations contractuelles. Le constructeur est tenu d'une obligation de résultat, et sa responsabilité peut être engagée pour des désordres non apparents lors de la réception. La preuve de la faute dolosive incombe au maître de l'ouvrage.

  • Qu'est-ce que la faute dolosive du constructeur et comment engage-t-elle sa responsabilité ?
  • Comment prouver la faute dolosive d'un constructeur après la forclusion décennale ?
  • Quelle est l'obligation de résultat du constructeur envers le maître de l'ouvrage ?

Sauf faute extérieure au contrat, et nonobstant la forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque par des propos délibérés, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. En effet, la faute dolosive du constructeur nécessite la caractérisation par des motifs suffisants d’une dissimulation ou d’une fraude. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur, ainsi que sa volonté de causer le dommage.

1.

Manquement grave aux obligations contractuelles

Nature contractuelle de la responsabilité du constructeur

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère. Ainsi, par exemple, un glissement de terrain qui n’a pas été détecté par une étude de sol classique constitue un cas de force majeure ( Cass., 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27876, Mme X. et Maif , Construction et Urbanisme 2014, n° 34, obs. M.-L. Pagès de Varenne). En revanche, l’état de catastrophe naturelle n’est pas nécessairement constitutif d’un cas de force majeure ( Cass., 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-19348, Société Chonsui , RDI 2008 p. 283, obs. P. Malinvaud), ou même un arrêté de cons...

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