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Contestation d'une élection municipale : délais de recours contre la décision du tribunal administratif

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Mise à jour le 1 déc. 2025 | Référence : dtou2629

Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Une requête doit alors être déposée au tribunal administratif. En cas de rejet de la demande, il est possible de contester le jugement en interjetant appel, dans des délais de recours restreints par rapport au droit commun. Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DROM-COM ou la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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