Fichepratique

Délégation de fonctions et délégation de signature

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Mise à jour le 4 janv. 2026 | Référence : 5900

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de fonctions et de signature permet aux autorités administratives de transférer certaines responsabilités à des subordonnés, tout en conservant le contrôle et la responsabilité finale. La délégation de fonctions est plus large, incluant la gestion et la signature, tandis que la délégation de signature se limite à la signature de documents. Les délégations doivent être formalisées par un arrêté, précisant les bénéficiaires et l'étendue des pouvoirs délégués.

  • Quelle est la différence entre délégation de fonctions et délégation de signature ?
  • Comment formaliser une délégation de fonctions ou de signature ?
  • Quels sont les critères pour qu'une délégation soit considérée comme régulière ?

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

À qui l’élu peut-il donner délégation ? Quelle est la différence entre délégation de fonctions et de signature ? Un agent peut-il recevoir délégation ?

1.

Définition de la délégation de fonctions

La délégation de fonctions est une forme intermédiaire de délégation comprise entre la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.

Elle est accordée intuitu personae à une personne agissant individuellement et non à un organe collégial. Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer.

Cette faculté s’exerce discrétionnairement au profit des adjoints ou des conseillers municipaux pour le maire ( CGCT, art. L. 2122-18 ) et des vice-présidents pour le président du conseil départemental ( CGCT, art. L. 3221-3 ) et le président du conseil régional ( CGCT, art. L. 4231-3 ).

Le président du conseil départemental ou régional peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres...

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