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Délibération instituant la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité

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Mise à jour le 30 sept. 2025 | Référence : dtou11513

L'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz est soumise au paiement d'une redevance.Pour ce faire, il appartient au conseil municipal ou au conseil de l’EPCI de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à travers une délibération. Cet outil en propose un modèle.

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