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Type : Modèle de document

Taille : 290 kB

Délibération portant remise gracieuse suite à un trop-perçu de rémunération

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : dtou10673

En cas de rémunération indue, l’agent peut demander une remise gracieuse : celle-ci doit faire l’objet d’une délibération motivée.

Cet outil constitue un modèle de délibération portant remise gracieuse suite à un trop-perçu de rémunération.

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