Fichepratique

Délivrance des concessions funéraires

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Référence : 10386

L'essentiel par l'éditeur

La délivrance des concessions funéraires est une compétence discrétionnaire du maire, souvent déléguée par le conseil municipal. Le maire doit respecter les volontés des fondateurs de la concession et les contraintes d'aménagement du cimetière. Les concessions peuvent être accordées même aux non-résidents, sous certaines conditions. Le refus d'une concession ne peut être justifié que par l'absence de place disponible. Les concessions sont formalisées par un contrat ou un arrêté du maire.

  • Quelle est la compétence du maire en matière de concessions funéraires ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ?
  • Peut-on refuser une concession funéraire à un non-résident ?

Le maire délivre les concessions, créées par le conseil municipal, en disposant d’une compétence discrétionnaire pour ce faire. Reste que cette compétence est limitée par les droits, certes conditionnés, reconnus aux défunts d’être inhumés.

1.

Importance du maire en matière de délivrance des concessions funéraires

Rôle du maire

Selon l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales , « le maire peut, […] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 8° De prononcer la délivrance […] des concessions dans les cimetières ».

Mais, en l’absence de délégation de cette compétence par le conseil municipal, le maire est incompétent pour délivrer une concession funéraire ( CAA Bordeaux, 18 nov. 2008, n° 07BX01742, M. Jean-Guy X. ).

C’est donc le conseil municipal qui est compétent tant pour créer les concessions que pour les délivrer (il convient cependant d’observer que, dans de nombreux cas, la délivrance des concessions funéraires fait partie des délégations intervenant en début de...

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