OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 141 kB

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : dtou11194

La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. La demande d'autorisation se fait avec le formulaire Cerfa n° 15652*01.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
Urbanisme et aménagement