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Type : Modèle de document

Taille : 86 kB

Fiche associée (1)

Demande d’établissement d’un acte de l’état civil pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française

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Référence : dtou968

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage, en application de l’article 98 ou 98-1 du Code civil. La demande est à adresser au SCEC par les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et pour lesquelles l’acte n’a pas été établi d’office.

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