OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Fiche associée (1)

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte d’état civil établi par le SCEC

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Référence : dtou972

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de rectification d’un acte établi en application des articles 98 à 98-2 du Code civil comportant une erreur ou une omission purement matérielle commise lors de son établissement par le SCEC.

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