Un élu peut-il demander la création de plusieurs missions au cours d’une même année ?

Non, un élu ne peut soutenir qu’une seule demande par an. Ce principe permet de limiter les demandes de créations abusives qui tendraient à geler l’action de l’exécutif local. Toutefois, rien n’empêche que plusieurs missions soient menées en même temps.

Qui fixe les règles du fonctionnement de la mission ?

Premièrement, le CGCT pose plusieurs principes qui permettent d’orienter le fonctionnement de la mission. Puis, le règlement intérieur du conseil municipal peut venir enrichir cette base en précisant par exemple la procédure de dépôt d’une demande. Toutefois, l’encadrement prévu par le règlement intérieur ne doit pas être tel que la création d’une mission devienne impossible dans les faits.

Un citoyen peut-il participer à une mission ?

Rien n’empêche qu’un citoyen participe aux travaux de la mission. Les conditions de son intervention pourront par exemple être détaillées dans le règlement intérieur du conseil municipal. Il semble toutefois que seuls les membres du conseil municipal disposent d’une voix délibérative.

Le maire peut-il décider que seule la majorité municipale participe aux travaux de la mission ?

Non, la composition de la mission doit respecter une représentation proportionnelle. Ainsi, l’ensemble des groupes politiques qui composent le conseil municipal doit pouvoir participer aux travaux. Le nombre de sièges peut quant à lui être défini dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Fichepratique

Sommaire

1. Réunir les conditions préalables à la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE)
2. Définir l’objet de la MIE
3. Décider du fonctionnement de la MIE
4. Remettre le rapport de la MIE au conseil d’élus

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Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation

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L'essentiel par l'éditeur

La création d'une mission d'information et d'évaluation (MIE) est un outil clé pour le débat politique local, régie par le Code général des collectivités territoriales. Elle nécessite le soutien d'un certain nombre d'élus et ne peut être initiée l'année précédant le renouvellement du conseil. La MIE doit respecter la représentation proportionnelle des forces politiques et ses travaux, limités à six mois, doivent être remis au conseil d'élus. Le rapport final, bien que non contraignant, peut influencer les décisions politiques.

Quelles sont les conditions pour créer une mission d'information et d'évaluation ?
Comment est assurée la représentation politique au sein d'une MIE ?
Quel est l'impact du rapport final d'une MIE sur le conseil d'élus ?

Depuis 2002, les élus d’une collectivité de plus de 20 000 habitants ont la possibilité de demander la création d’une mission d’information et d’évaluation. Comment fonctionne ce droit ? Encadré par des dispositions législatives, cet outil constitue un moyen d’expression de la démocratie locale.

Réunir les conditions préalables à la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE)

La MIE a été créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente son usage. Outil du débat politique local, la mission est parfois utilisée comme un élément de contrôle des actions de l’exécutif local. Concrètement, pour être mise en place la mission doit au préalable réunir les conditions suivantes :

Être soutenue par plusieurs élus. S’agissant des communes, la demande de création d’une mission doit s’appuyer sur le soutien d’un sixième des membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-22-1). Pour les départements (CGCT, art. L. 3121-22-1), et les régions (CGCT, art. L. 4132-21-1), cette proportion est ramenée à un cinquième des membres de l’assemblée. Afin d’éviter l...

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