Fichepratique

Exercer son droit à l’information sur les points en débat

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Référence : 3878

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information des élus locaux est essentiel pour garantir la transparence des délibérations. Les convocations doivent être envoyées dans des délais précis, variant selon la taille de la commune, pour assurer une bonne préparation des élus. En cas de non-respect, les délibérations peuvent être annulées. Les élus peuvent demander des documents nécessaires à leur mandat, même après une première délibération. Les refus de communication doivent être motivés et peuvent être contestés devant la Commission d'accès aux documents administratifs.

  • Quels sont les délais d'envoi des convocations pour les réunions des conseils municipaux, départementaux et régionaux ?
  • Comment un élu peut-il contester un refus de communication de documents par l'exécutif local ?
  • Dans quelles conditions une délibération peut-elle être annulée pour défaut d'information des élus ?

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît le droit à l’information des élus locaux, qu’ils soient membres du conseil municipal, général ou régional, sur les affaires soumises à leurs assemblées.

1.

Vérifier le respect des conditions permettant une bonne information des élus

L’exercice du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée. Par conséquent, cela suppose l’envoi de convocations au domicile de chaque membre de l’assemblée. Celle-ci est accompagnée :

  • de l’ordre du jour de la réunion ;
  • d’une note de synthèse pour les communes ou d’un rapport « sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises » pour les départements et régions.

A noter

Le non-respect d’envoi des convocations dans un temps suffisant pour faciliter l’information des élus sur les points en débat peut entraîner la nullité des délibérations prises à l’occasion de ces réunions irrégulières. Le délai d’envoi des convocations est :

  • de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
  • de cin...
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