Est-il possible de contester une délibération pour information insuffisante ?

Oui. Une délibération peut être contestée au motif que l’information des élus locaux d’un conseil municipal, général ou régional n’aurait pas été « suffisante ».

Le droit à l’information peut-il être refusé à des conseillers qui se seraient abstenus de participer à certaines commissions ?

Non. Le droit à l’information doit être respecté, même si les élus demandeurs n’ont pas participé aux réunions des commissions (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt c/ Mallet et autres, n° 68743).

Le secret professionnel peut-il restreindre le droit à l’information des élus ?

Oui. Le secret professionnel restreint le droit à l’information des élus locaux. En effet, le chef de l’exécutif doit apprécier, sous le contrôle du juge, si la communication des pièces demandées est nécessaire pour l’information du conseiller. Il devra également s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à la communication des pièces.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le respect des conditions permettant une bonne information des élus
2. Formuler une demande d’information
3. Contester les refus de respecter le droit à l’information

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Exercer son droit à l’information sur les points en débat

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information des élus locaux est essentiel pour garantir la transparence des délibérations. Les convocations doivent être envoyées dans des délais précis, variant selon la taille de la commune, pour assurer une bonne préparation des élus. En cas de non-respect, les délibérations peuvent être annulées. Les élus peuvent demander des documents nécessaires à leur mandat, même après une première délibération. Les refus de communication doivent être motivés et peuvent être contestés devant la Commission d'accès aux documents administratifs.

Quels sont les délais d'envoi des convocations pour les réunions des conseils municipaux, départementaux et régionaux ?
Comment un élu peut-il contester un refus de communication de documents par l'exécutif local ?
Dans quelles conditions une délibération peut-elle être annulée pour défaut d'information des élus ?

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît le droit à l’information des élus locaux, qu’ils soient membres du conseil municipal, général ou régional, sur les affaires soumises à leurs assemblées.

Vérifier le respect des conditions permettant une bonne information des élus

L’exercice du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée. Par conséquent, cela suppose l’envoi de convocations au domicile de chaque membre de l’assemblée. Celle-ci est accompagnée :

de l’ordre du jour de la réunion ;
d’une note de synthèse pour les communes ou d’un rapport « sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises » pour les départements et régions.

A noter

Le non-respect d’envoi des convocations dans un temps suffisant pour faciliter l’information des élus sur les points en débat peut entraîner la nullité des délibérations prises à l’occasion de ces réunions irrégulières. Le délai d’envoi des convocations est :

de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
de cinq jours francs pour les autres com...

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