Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique) a modifié le Code civil et conféré à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite. Ainsi, elle ne peut pas être écartée légalement comme moyen de preuve au seul motif de sa forme électronique.

Quelle est la valeur d’un échange électronique ?

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (évolution du format numérique pour assurer l’archivage dans le temps).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les enjeux de la téléprocédure
2. Organiser l’instruction
3. Notifier la décision

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 9686

L'essentiel par l'éditeur

La téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, régie par l'arrêté du 27 juillet 2021, optimise les échanges électroniques entre les demandeurs et l'administration. Elle permet la soumission, le suivi et la consultation des dossiers en ligne, tout en garantissant la sécurité et l'intégrité des données. Les formats acceptés incluent PDF, JPEG et PNG, avec une taille maximale de 10 Mo. La plateforme PLAT'AU facilite le traitement dématérialisé, remplaçant les échanges par e-mail.

Quels sont les avantages de la téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme ?
Comment fonctionne la plateforme PLAT'AU pour le traitement des demandes d'urbanisme ?
Quelles sont les exigences techniques pour la soumission électronique des dossiers d'urbanisme ?

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 a autorisé les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette possibilité est offerte aux pétitionnaires qui manifestaient expressément cette volonté dans le formulaire Cerfa lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols (ADS).

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (complété par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018) a consacré l’instruction numérique en admettant le dépôt par voie dématérialisée des ADS, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a imposé aux communes de plus de 3 500habitants de disposer, à compter du 1^er janvier 2022, d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Si ce nouveau moyen d’instruction présente de nombreux avantages notamment sur le plan de la communication et sur le plan financier, des questions quant au stockage et à la sécurité des données subsistent.

Identifier les enjeux de la téléprocédure

L’arrêté du 27 juillet 2021 a créé un nouvel article qui détaille les enjeux de la téléprocédure mentionnée à l’article L. 423-3. Il s’agit d’un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l’administration, et prend la forme d’un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau Internet.

Elle doit notamment satisfaire aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :

Au demandeur de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV du Code de l’urbanisme ;
À la commune de recevoir, d’enregistrer ces demandes et d’en accu...

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