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Dispositif de signalement et gestion des violences et harcèlements en Ehpad

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Mise à jour le 18 déc. 2024 | Référence : dtou11064

Depuis le 1er mai 2020, et la publication du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, la mise en place d’une procédure est obligatoire et doit permettre d’informer explicitement le personnel des administrations publiques (donc des Ehpad publics) des démarches à suivre pour les victimes ou les témoins d’actes de violence, de discrimination ou de harcèlement.

Cette procédure doit :

  • être écrite, accessible et intelligible ;
  • préciser la finalité du dispositif ;
  • décrire les modalités pratiques pour adresser un signalement ;
  • définir les conditions de recueil…

Ce modèle de procédure adaptée à un Ehpad vous permettra de rédiger la procédure correspondant aux caractéristiques de votre établissement public.

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