Fichepratique

Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10380

L'essentiel par l'éditeur

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un outil juridique permettant aux collectivités publiques de faciliter le financement privé des équipements publics en offrant un droit réel sur le domaine public ou privé. Il permet une occupation de longue durée sans obligation de service public pour l'emphytéote. Les BEA sont exclus des domaines publics routiers, ferroviaires, fluviaux et aéroportuaires. Ils sont utilisés pour des projets d'intérêt général, y compris la construction de lieux cultuels.

  • Quels sont les avantages du bail emphytéotique administratif pour les collectivités publiques ?
  • Sur quels types de domaines peut-on conclure un bail emphytéotique administratif ?
  • Quelles sont les restrictions d'application du bail emphytéotique administratif ?

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée du domaine, public ou privé, des personnes publiques et conférant à l’occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu’il réalise dans le cadre de celui-ci. Le renforcement des droits et de la sécurité du cocontractant de la collectivité publique, que permet la conclusion d’un tel contrat, a pour but de faciliter le financement privé des équipements publics.

1.

Les dépendances domaniales concernées

Le contenu de la distinction domaniale

Les personnes publiques détiennent 2 domaines distincts dans lesquels elles répartissent leurs biens et leurs droits ; ou plus exactement, elles les classent dans le domaine public, et à défaut d’un tel classement, elles considèrent qu’ils appartiennent à leur domaine privé. En effet, la définition du domaine privé, visée par l’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est toujours principalement « négative ». Mais une atténuation est apportée par la mention de quelques exemples de domaine privé : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureaux – sauf s’ils constituent des ensembles indivisibles avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. L’article L. 221...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics