Fichepratique

Don du corps à la science : conditions, transport et restitution

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9580

L'essentiel par l'éditeur

Le don du corps à la science en France est encadré par des règles strictes, garantissant le respect des volontés du donneur et l'absence de frais pour la famille. Le consentement doit être écrit et peut être révoqué à tout moment. Les corps sont utilisés pour l'enseignement et la recherche, avec une restitution possible des cendres. Le transport est pris en charge par l'établissement, et des cérémonies du souvenir sont organisées pour les familles. Les proches doivent être informés des intentions du donneur.

  • Quelles sont les conditions pour faire don de son corps à la science en France ?
  • Comment se déroule le transport et la restitution du corps après un don à la science ?
  • Quels sont les droits et obligations des familles concernant le don du corps à la science ?

Exception notable au nécessaire respect de la dépouille humaine, la réalisation de dissections sur les cadavres d’origine humaine a dû s’affranchir des obstacles moraux et religieux qui ont longtemps interdit et condamné cette pratique.

Historiquement, on situe ces premières investigations dans l’Antiquité mais les tabous ont vraiment été levés durant la Renaissance, période où l’on relève une augmentation des pratiques expérimentales menées dans les domaines de la dissection et de l’anatomie.

Dans un premier temps, ce seront les corps des suppliciés qui seront remis aux médecins. À partir du XVIe siècle, ce seront ceux des défunts non réclamés ou abandonnés dans les hôpitaux.

La prise en charge par les communes des obsèques des indigents ou de celles des défunts non réclamés, ou encore la mise en place du capital décès versé par les caisses de Sécurité sociale sont autant de raisons qui ont bouleversé ces pratiques.

Aujourd’hui, le don est la seule solution légale pour que la science puisse encore disposer de dépouilles humaines à explorer. En France, ce sont presque 3 000 personnes qui font la démarche.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dans son article 13 codifié dans le Code de la santé publique par l’article L. 1261-1, encadre désormais la procédure du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le récent décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins médicales et de recherche en fixe les conditions de mise en place. Ses prescriptions seront également indiquées dans cette fiche qui se propose de balayer les aspects juridiques, psychologiques et pratiques du don du corps à la science.

Attention

Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d’organes. Le premier a pour vocation de participer aux progrès de la science, le second celle de sauver des vies par le prélèvement puis la greffe dans le corps d’un patient d’une partie de la dépouille avant sa restitution rapide à la famille.

1.

Les conditions du don du corps

Un nouvel article R. 1261-1 du Code de la santé publique rappelle les principes généraux de la procédure :

Préalable : le donneur est encouragé à informer sa famille ou ses proches de sa démarche de don. Il pourra d’ailleurs désigner une personne référente qui sera l’interlocuteur de l’établissement notamment lors de la restitution du corps ou des cendres.

Cette personne sera destinataire dès après le décès du donneur du document officiel d’information et, sauf opposition de l’intéressé, des conditions de restitution souhaitées.

Si aucun paiement ne peut être alloué à la personne qui consent au don de son corps, aucune somme d’argent ne peut être demandée au donneur par l’établissement.

Procédure

La personne qui souhaite faire don de son corps après son décès à des fins d’enseigneme...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Outils et modèles à télécharger (1)